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Cession de fonds de commerce : vous souhaitez acheter ou vendre un fonds de commerce ?

Vous souhaitez acheter ou vendre un fonds de commerce ?

La vente ou l’achat d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe, régie à la fois par le droit commun des contrats et par des règles spécifiques.

Ce grand formalisme juridique impose une certaine vigilance au vendeur et à l’acquéreur. A défaut, ils s’exposent à ce que l’acte de vente soit inefficace et donc susceptible d’être remis en cause ou même annulé.

D’autre part, le vendeur doit s’assurer que l’intégralité du prix lui sera versée et l’acheteur que le bien n’est pas atteint de vices cachés.

Nous vous accompagne jusqu’à la vente ou l’achat de votre fonds de commerce.

Un consultant vous conseille et défend vos intérêts sur tous les aspects juridiques, fiscaux et patrimoniaux de l’opération de cession de fonds de commerce.

Nous intervenons notamment pour :

  • Vous conseiller sur l’opportunité et la faisabilité de la transaction que vous envisagez,
  • Vous éclairer et vous conseiller sur la manière d’optimiser fiscalement votre opération,
  • Anticiper les risques litigieux éventuels et les difficultés d’application ou d’exécution des actes,
  • Faire visiter votre bien et vous mettre en relation avec les acheteurs ou les vendeurs potentiels,
  • Négocier le prix de la transaction,
  • Elaborer les actes afférents à votre transaction (protocole d’accord, acte de cession, etc.)
  • Vous conseiller sur un montage juridique approprié et en adéquation avec votre projet.

Chaque client est régulièrement informé de l’évolution de son affaire et associé à toutes les décisions.

Garantie

Nous disposons d’une assurance de responsabilité civile.

Composition d’un fonds de commerce

Un fonds de commerce se compose :

  • des éléments incorporels : la clientèle ou achalandage, le nom commercial, l’enseigne, les droits de propriété industrielle (procédés de fabrication, marques de fabrique et de commerce, brevets d’invention, dessins, modèles…), les autorisations administratives ou licences donnant le droit d’exploiter le fonds, les marchés en cours, le droit au bail, etc.
  • et des éléments corporels : le matériel et les marchandises.

Sans clientèle, il n’y a pas de fonds. Dès lors, il ne peut y avoir de cession de fonds de commerce s’il n’y a pas cession d’une clientèle.

La vente du fonds de commerce peut porter sur tout ou partie des éléments qui forme le fonds.

Le contrat de vente doit déterminer avec précision les différents éléments du fonds de commerce. En revanche, les immeubles sont exclus du fonds de commerce.

Ainsi, lorsque le propriétaire du fonds de commerce est également propriétaire du local où il exploite son fonds, ce droit réel est exclu des éléments susceptibles d’être vendus.

Le prix de la vente doit être déterminé ou tout du moins déterminable. Le prix global de la vente doit spécifier le prix de chacun des éléments corporels et incorporels composent le fonds.

La vente du fonds de commerce doit obligatoirement faire l’objet d’un acte écrit comportant certaines mentions :

  • le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acquisition ;
  • le prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ;
  • l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds de commerce ;
  • les bénéfices commerciaux réalisés au cours des dernières années ;
  • le bail, sa date et sa durée ;
  • le nom et l’adresse du bailleur ;
  • le prix du loyer.

La vente du fonds de commerce est par ailleurs, soumise à certaines formalités de publicité :

  • l’acte de vente doit être enregistré auprès de l’administration fiscale ;
  • la vente doit faire l’objet d’une publication par insertion dans un journal d’annonces légales du ressort du tribunal du commerce où le fonds est exploité, dans les 15 jours qui suivent la vente ;
  • un avis de la vente doit paraitre dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ;

Si l’acquéreur réalise une plus-value, cette dernière sera imposable. L’acquéreur devra acquitter des droits d’enregistrement, dont le montant variera en fonction du montant de la transaction.

Pour plus d’information ou pour une prise de rendez-vous n’hésitez pas à nous contacter.